Conditions et information lègales

Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les modifications des conditions pour les clients d'investissement de Jyske Bank.

Travailler avec Jyske Bank (condition générales)

Partenaires

Fonds de garantie des dépôts (Garantiformuen)

Nouvelles règles de couverture à compter du 1er juin 2015

En cas de faillite de l’établissement bancaire, le fonds danois de garantie des dépôts, Garantiformuen, couvre les dépôts dans la limite d’un plafond de 250 000 EUR (environ 750 000 DKK), après déduction de toute dette éventuelle échue envers l’établissement bancaire.

Les dépôts d’utilité sociale, comme par exemple les dépôts provenant d’assurance contre les accidents de travail ou les accidents corporels ou provenant du fonds danois de garantie des salariés, Lønmodtagernes Garantifond, sont couverts à hauteur de 150 000 EUR (environ 1 million DKK) pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date de dépôt.

Les dépôts provenant de transactions immobilières pour utilisation non professionnelle sont couverts dans la limite d’un plafond de 10 millions EUR (environ 75 millions DKK) pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de dépôt des capitaux.

Les dépôts sur les plans d’épargne retraite sont couverts sans aucun plafond.

Qui est couvert ?

La garantie assure à la fois les particuliers et les sociétés.

En cas de compte joint, chaque titulaire de compte est considéré comme étant un déposant individuel. Le solde du compte est alors réparti sur les différents titulaires de compte et sert de base pour déterminer le montant couvert par le fonds de garantie pour chacun d’entre eux.

Certains groupes de clients ne sont pas couverts par le fonds de garantie des dépôts, comme par exemple les autorités publiques et les sociétés financières.

Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières déposées sur un compte-titres individuel, par exemple à la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières, seront restituées, même en cas de faillite de l’établissement bancaire. Si toutefois, l’établissement bancaire se trouve dans l’incapacité de restituer les valeurs mobilières, le fonds danois de garantie des dépôts, Garantifonden, indemnise les investisseurs jusqu'à un plafond de 20 000 EUR par investisseur.

Dépôts non couverts

Le fonds de garantie des dépôts ne couvre pas les promesses de garantie, les chèques et les valeurs mobilières, y compris les actions, les certificats d’investissement et les obligations, émis par l’établissement bancaire lui-même.

Dépôts à usage particulier déposés avant le 1er juin 2015

Les dépôts à usage particulier sont également couverts sans limite de plafond par le fonds de garantie après le 31 mai 2015. Cependant, la garantie ne couvre que le solde au 31 mai 2015. En ce qui concerne les plans d’épargne retraite, les fonds déposés après le 31 mai 2015 sont couverts sans aucun plafond.

Pour les plans d’épargne enfant par exemple, seul le montant épargné au 31 mai 2015 sera couvert en totalité. Tout dépôt sur le plan après le 31 mai 2015 est garanti dans la limite du plafond s’appliquant au dépôt en général.

Par « dépôts à usage particulier », nous entendons les comptes tels que, plan d’épargne enfant, livret d’épargne-entreprise, compte de succession, compte de gestion, plan d’épargne éducation supérieure et plan d’épargne logement.

Les moyens déposés sur des comptes de maniement de fonds des avocats au 31 mai 2015 sont couverts entièrement jusqu’à la date de paiement ou de virement.

Comment bénéficier de la garantie ?

En cas de faillite de votre établissement bancaire, vous en serez informé. L’établissement bancaire vous enverra alors rapidement un aperçu de vos avoirs et de vos dettes ainsi que les instructions pour faire valoir la garantie.

Pour en savoir plus

En savoir plus sur les informations de base sur la protection des dépôts.

Vous trouverez plus d’informations concernant les règles de couverture du fonds de garantie des dépôts, Garantiformuen, sur www.gii.dk ou en contactant votre conseiller.

Termes et conditions – paiements internationaux

 


Modification des conditions

Date Motification
21.11.2014 Modifications de „Travailler avec Jyske Bank“ au 21 novembre 2014.
05.10.2014 Modifications de „Travailler avec Jyske Bank“ au 5 octobre 2014.
30.06.2014 Modifications de „Travailler avec Jyske Bank“ au 30 Juin 2014.
16.01.2014 Modifications de „Travailler avec Jyske Bank“ au 1er mai 2014.
31.08.2012

”Travailler avec Jyske Bank" au 13 octobre 2012 (en Anglais)

Les conditions générales de Private Banking International, anciennement Private Banking Copenhagen, "Travailler avec Jyske Bank" ont été modifiées au 13 octobre 2012.

Pour les nouveaux clients de Private Banking International, anciennement Private Banking Copenhagen,, les nouvelles conditions générales entrent en vigueur pour les nouveaux clients chez au 13 octobre 2012.

Pour les clients de Private Banking International, anciennement Private Banking Copenhagen, au 13 octobre 2012, les nouvelles conditions générales entrent en vigueur au 1er février 2013.

 

30.11.2011 Modifications de "Travailler avec Jyske Bank" au 1er mars 2012 (en Anglais)
30.03.2011 Modifications de "Travailler avec Jyske Bank" au 1er juillet 2011 (en Anglais)
01.11.2010 Modifications de "Travailler avec Jyske Bank" déterminées par la directive sur le crédit à la consommation (en Anglais)
28.09.2009 Modifications de "Travailler avec Jyske Bank" déterminées par la loi sur les services de paiement (en Anglais)